Politique de confidentialite

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

11.1 En utilisant le Site, vous pouvez fournir au Prestataire certaines données personnelles, y compris certains autres renseignements vous concernant (heure de visite du Site, navigateur utilisé, adresse IP données de géolocalisation, etc.).

11.2 En communiquant vos données personnelles au Site, vous acceptez l’utilisation de ces données par le Prestataire, conformément à la politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://r-e-r.com/politique-de-confidentialite

Liens

12.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le contenu du Site au sein d’un autre site ou d’une autre application (notamment mais pas seulement à l’aide de framing) ; (ii) ne pas créer d’association entre le Site et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable du Prestataire ; (iii) attribuer correctement le Site au Prestataire ; (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que le Prestataire approuve, soutient ou assume l’activité de tout autre site internet, entreprise ou entité et (v) que le Prestataire et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation du Prestataire et/ou du Site ou d’en tirer avantage.

12.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque du Prestataire ou de tiers sans l’autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

12.3 Le Prestataire se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

12.4 Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site et/ou votre application ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d’une requête du Prestataire à ce sujet.

Propriété intellectuelle

13.1 Les Clients conservent la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’ils détiennent sur le contenu et les informations qu’ils soumettent au Prestataire par le biais de leurs Comptes. En soumettant du contenu et/ou des informations au Prestataire, les Clients lui accordent une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, non-exclusive, transférable, sous- licenciable, de reproduire, publier, divulguer, mettre à disposition, communiquer au public, adapter, modifier, traduire, diffuser, rediffuser, représenter, synchroniser, afficher et distribuer tout contenu soumis ou affiché sur le Site, seul ou en lien avec d’autres œuvres, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tous systèmes et sur tous réseaux, y compris Internet.

13.2 En tant que Client, vous garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits et/ou avez obtenu tous les consentements (y compris en relation avec le droit à l’image des personnes apparaissant sur vos photos, ainsi qu’en lien avec la protection des données), licences et autorisations en relation avec le contenu et les informations que vous soumettez au Prestataire en direct ou par le biais du Site.

13.3 Le Prestataire est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et des bases de données qu’ils contiennent. Le Prestataire est également propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle acquis régulièrement et lui permettant l’exploitation de la structure, des bases de données et du contenu du Site. En particulier, sous réserve du contenu mis à disposition par les Clients, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques,

bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Prestataire. Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site ou une autre application, à des fins commerciales ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire. La consultation et l’utilisation du Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur un quelconque élément figurant sur le Site, à l’exception de ceux qu’il publie lui- même.

13.4 Le Prestataire vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous- licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder, d’afficher et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent uniquement afin de pouvoir bénéficier des Services.

13.5 Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes CGU. Le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, des données personnelles des Clients, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs.

13.6 En tant que Client, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, communiquer au public, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site. Toute utilisation non autorisée de l’un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts au Prestataire. Vous garantissez que votre utilisation du Site n’entraînera aucune violation de la loi ou des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle de tiers.

Résiliation

14.1 Le Prestataire peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n’importe lequel de vos Comptes, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit Compte. Le Prestataire peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’il a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur le Site et mettre fin à votre accès au Site.

14.2 Vous acceptez que le Prestataire puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre nom d’utilisateur, votre Compte utilisateur (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer ou supprimer tout contenu du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d’utilisation ou si elle pense que vous avez violé toute disposition des présentes CGU, de la Politique de confidentialité et/ou de la loi. Les obligations ressortissant du contrat sont réservées.

14.3 Le Prestataire peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis.

14.4 Vous acceptez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que le Prestataire peut désactiver immédiatement ou vider votre Compte utilisateur ainsi que toutes les informations s’y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous acceptez que le Prestataire ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d’un tiers,

d’une quelconque annulation de votre accès au Site. Les obligations ressortissant du contrat sont réservées.

Modifications du service

15.1 Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de suspendre, de modifier ou d’arrêter provisoirement ou définitivement le Site ou toute partie des Services, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Clients. Vous acceptez que le Prestataire ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d’aucune modification, suspension ou cessation du Site ou de toute partie de ceux-ci. Les obligations ressortant du contrat sont réservées.

15.2 Le Prestataire n’est par ailleurs nullement tenu de mettre à jour le Site.

Absence de garantie

16.1 Vous accédez au Site à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l’état et selon leur disponibilité. Le Prestataire décline expressément toutes les garanties de quelque nature que ce soit, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, notamment, toute garantie implicite d’aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non- violation du Site et/ou de son contenu. Vous renoncez également à l’ensemble de ces garanties.

16.2 Vous comprenez et acceptez que le Prestataire ne peut être tenu responsable de comportements illicites de la part des Clients, des Visiteurs et/ou de tiers ayant cours sur le ou par le biais du Site.

16.3 Le Prestataire ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site, son contenu et les Services proposés répondront à vos besoins ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour votre santé, votre sécurité, votre vie ; (ii) le Site, sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur ; (iii) les résultats que l’on peut obtenir de l’utilisation du Site seront exacts ou fiables ; (iv) toute erreur sera corrigée ; (v) les autres Clients/Utilisateurs/Visiteurs se conformeront à leurs obligations et/ou aux dispositions légales applicables.

16.4 Tout document téléchargé ou obtenu par l’utilisation ou par le biais du Site l’est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

16.5 Aucune information, qu’elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de la part du Prestataire ou par le biais du Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et le Prestataire décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Client ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

16.6 Tous les renseignements et indications figurant sur le Site peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment sans notification préalable.

16.7 Les informations et indications figurant sur le Site n’engagent aucunement la responsabilité du Prestataire et ne constituent pas un engagement contractuel de la part du Prestataire. Les photos présentes sur le Site ne sont pas contractuelles.

Indemnisation

17.1 Vous vous engagez à indemniser le Prestataire et ses partenaires et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat et les frais de

justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès au Site ; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU ; (iii) de toute allégation d’un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur le Site ou toute autre utilisation du Site par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d’une autre manière des dommages à autrui ; et (d) de tout contenu ou information que vous soumettez au Prestataire en lien avec votre Compte utilisateur.

Limitation de responsabilité

18.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PRESTATAIRE NE RÉPOND D’AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ENTRAÎNANT NOTAMMENT UNE PERTE DE DONNÉES, UNE PERTE FINANCIÈRE, UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE, UN GAIN MANQUE, UNE FUITE OU UN VOL DE DONNEES, UNE USURPATION D’IDENTITÉ, UNE ATTEINTE A LA SANTE, A L’INTEGRITÉ OU A LA VIE D’AUTRUI OU D’AUTRES PERTES OU DOMMAGES POUR LE CLIENT RÉSULTANT : (I) DE L’UTILISATION DU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER ; (II) DE L’ACHAT DE SERVICES PAR LE BIAIS DU SITE ; (III) DU COÛT DE L’ACHAT DE SERVICES OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE ; (IV) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION SI ELLES NE SONT PAS LE FAIT DU PRESTATAIRE ; (V) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT CLIENT, PARTENAIRE, VISITEUR OU TIERS SUR LE SITE ; OU (VI) DE TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION RELATIVE AU SITE.

18.2 LE PRESTATAIRE NE RÉPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, QUI POURRAIENT RÉSULTER DE L’ACCÈS OU DE L’UTILISATION DU SITE OU DE CERTAINS DE SES ÉLÉMENTS, DE MÊME QUE LE PRESTATAIRE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUVANT RÉSULTER DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER.

18.3 LE PRESTATAIRE NE RÉPOND PAS ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OU CONSÉQUENCES LIÉES À UN NON-RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES PAR LES CLIENTS ET/OU DES VISITEURS ET/OU DES GARANTIES VIOLEES PAR CES DERNIERS.

18.4 LE PRESTATAIRE NE RÉPOND PAS DES RISQUES LIÉS À L’INSTALLATION DE LOGICIELS POUVANT PERMETTRE LA CONSULTATION DU SITE OU POUR TOUS DOMMAGES RÉSULTANT D’ERREURS DE TRANSMISSIONS, DE DÉFAUTS TECHNIQUES, DE SURCHARGES OU D’INTERRUPTIONS DES COMMUNICATIONS.

18.5 DE MANIERE GENERALE, LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE EST EXCLUE LORSQUE LE DOMMAGE EST CAUSÉ PAR DES FAITS QUI SONT ANTERIEURS AU LANCEMENT DU SITE OU QUI NE LUI SONT PAS IMPUTABLES, EN PARTICULIER D’EVENTUELLES VIOLATIONS PAR LES CLIENTS DE LEURS OBLIGATIONS, LEGALES OU CONTRACTUELLES, ET/OU DE LEURS GARANTIES.

18.6 VOUS ACCEPTEZ QUE, SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L’UTILISATION DU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI DE SIX (6) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION.

Exclusions et limitations

19.1 Certaines législations ne permettent pas d’exclure certaines garanties ou de limiter ou d’exclure la responsabilité pour les dommages directs pour dol ou faute grave. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer

à vous pour de tels dommages. Dans un tel cas, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix de l’acquisition des Services par le biais du Site.

Force majeure

20.1 Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de retard(s) ou d’absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté ou est le résultat d’un événement de force majeure, soit notamment mais pas uniquement une catastrophe naturelle, une disposition gouvernementale, une guerre, un incendie, une inondation, une explosion, une grève ou d’autres mouvements populaires.

Informations générales

21.1 Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Prestataire en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et le Prestataire, qu’ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

21.2 Le fait que le Prestataire n’exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

21.3 Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu’elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes CGU n’ont pour but que d’en faciliter la consultation et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

21.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l’exécution d’aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. Le Prestataire peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l’exécution de n’importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

Divers

22.1 L’accès au Site, que ce soit par des Visiteurs, des Clients ou des Partenaires ou des Participants, n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence entre ces derniers et le Prestataire.

22.2 Veuillez signaler toute violation des présentes CGU à Madame Nathalie QUADRI en envoyant un e-mail à : [email protected]

For et droit applicable

23.1 Les présentes CGU, la politique de confidentialité et toute question en découlant sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit ressortant du droit international privé.

23.2 Tout différend en lien avec les CGU et/ou la Politique de confidentialité doit être

exclusivement porté devant les tribunaux ordinaires de Lausanne (Suisse), ce sous réserve d’un potentiel recours au Tribunal fédéral.